Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 118.16
Versions de la disposition

Texte complet
118.16. Une demande d’engagement à titre de garant présentée avant le 23 novembre 2023 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 68 et, le cas échéant, 83, 84 et 92 telles qu’elles se lisaient le 22 novembre 2023.
L’article 68.1 ne s’applique pas à une telle demande.
D. 1570-2023, a. 56.
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